Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les actions de formation proposées par NEUROPULSE, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 979 029 667, 74 rue Ney, 69006 Lyon, organisme de formation enregistré sous le n° 84 69 21919 69 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et certifié Qualiopi (certificat n° 295011-2) au titre des actions de formation.

Les formations Neuropulse s'adressent à des clients professionnels : professionnels du droit et de l'accompagnement, entreprises et organisations, écoles et établissements d'enseignement. Les étudiants y accèdent dans le cadre d'une convention conclue avec leur école ou leur université.

Toute inscription vaut acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

2. Formations concernées

Formations interentreprises (sessions programmées au catalogue), formations intra (organisées pour un même client) et formations en autoformation à distance. Le programme, les objectifs, la durée, les prérequis, les modalités d'évaluation et d'accessibilité de chaque formation sont décrits sur sa fiche.

3. Inscription

La préinscription se fait en ligne ou par email. Elle est confirmée par l'envoi d'une convention de formation (client professionnel ou employeur) ou d'un contrat de formation (personne qui finance elle-même sa formation), à retourner signé avant le début de la session. Une convocation précisant les horaires, le lieu ou le lien de connexion est adressée avant la formation.

Les sessions sont ouvertes dans la limite des places disponibles. NEUROPULSE se réserve la possibilité de vérifier les prérequis avant de valider une inscription.

4. Droit de rétractation

La personne physique qui conclut un contrat de formation à ses frais dispose d'un délai de dix jours à compter de sa signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, sans frais (article L.6353-5 du code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai, et l'acompte versé ensuite ne peut dépasser 30 % du prix (article L.6353-6).

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros nets : NEUROPULSE est exonérée de TVA sur ses actions de formation (article 261-4-4° a du code général des impôts). Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques ; les frais de déplacement, d'hébergement et de repas du participant restent à sa charge.

Le prix est payable à réception de la facture, par virement, à l'issue de la formation ou selon l'échéancier prévu par la convention. Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

6. Financement

Les formations sont susceptibles d'être prises en charge par le FIF-PL ou un autre financeur. La demande de prise en charge relève du participant, qui doit l'effectuer dans les délais fixés par le financeur ; NEUROPULSE lui remet les documents nécessaires (programme, convention, attestation de présence). En l'absence de prise en charge, totale ou partielle, le prix reste dû par le client.

7. Annulation et report

Par le client, par écrit :

• plus de 30 jours avant le début de la formation : sans frais ;
• entre 30 et 15 jours : 30 % du prix restent dus ;
• moins de 15 jours : 50 % du prix restent dus ;
• absence non signalée ou abandon en cours de formation : 100 % du prix restent dus, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le remplacement d'un participant par une autre personne de la même structure est possible sans frais jusqu'au premier jour de la formation. Ces sommes constituent un dédit et ne peuvent être imputées sur une prise en charge par un financeur.

Par NEUROPULSE : en cas de nombre insuffisant de participants ou d'empêchement du formateur, NEUROPULSE peut reporter ou annuler une session en prévenant les inscrits au plus tôt et, sauf urgence, au moins 7 jours avant. Les sommes déjà versées sont alors intégralement remboursées ou reportées sur une autre session, au choix du client, sans autre indemnité.

8. Déroulement, assiduité et attestation

Le participant s'engage à suivre l'intégralité de la formation et à signer les feuilles d'émargement. Une attestation de fin de formation précisant la durée suivie et les résultats de l'évaluation lui est remise. Le participant respecte le règlement intérieur.

9. Accessibilité

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter la référente handicap (neuropulse@avocatpulse.fr) avant l'inscription, afin d'étudier les adaptations possibles.

10. Propriété intellectuelle

Les supports, jeux, outils et contenus remis pendant la formation sont la propriété de NEUROPULSE ou de leurs auteurs. Ils sont destinés à l'usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés pour animer une formation sans autorisation écrite.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations échangées pendant la formation, notamment les situations professionnelles partagées lors des mises en situation. Les données personnelles des participants sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à neuropulse@avocatpulse.fr ou par courrier au 74 rue Ney, 69006 Lyon. NEUROPULSE en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse sous 30 jours.

13. Responsabilité

NEUROPULSE est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au prix payé pour la formation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

14. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relève des tribunaux de Lyon.